Modèle de contrat :Contrat de vente d'un cheval

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en janvier 2022

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janvier 2022

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de contrat ?

L'achat d'un cheval n'est pas un acte anodin. En effet, même si un cheval est considéré comme un « objet » au sens du Code civil, sa vente a des conséquences qui diffèrent de celles d'un simple bien de consommation.

Afin d'éviter une annulation du contrat et donc un litige long et coûteux devant les tribunaux, il est nécessaire de prendre certaines précautions, à savoir insérer dans le contrat des clauses indispensables.

Le contrat doit contenir les stipulations suivantes :

  • la désignation des parties : vous devez préciser pour chaque partie au contrat (acheteur et vendeur) si elle agit à titre particulier ou professionnel ;
  • la qualité des parties : cela permet de vérifier l'expérience des parties dans l'achat et la vente d'un cheval. L'acheteur peut préciser son expérience dans le monde équestre (s'il est cavalier ou pas, etc.) et le nombre de chevaux déjà achetés. Le vendeur indique sa profession. Ainsi, on sait s'il agit en tant que professionnel du cheval ou non ;
  • l'objet du contrat : l'achat ou la vente du cheval. Pour l'une des parties, le contrat sera un achat et pour l'autre, une vente. Il faut donc mentionner dans le contrat le nom du cheval ainsi que son numéro d'identification (en principe il se trouve dans le document d'accompagnement). Il est également nécessaire d'indiquer pour quelle utilisation est prévue l'animal (promenade, compétition etc.) ;
  • l'expertise d'achat vente : elle est vivement conseillée avant d'effectuer l'achat d'un cheval. Cette expertise est essentielle car grâce à elle il est difficile de remettre en cause le contrat. L'expertise vétérinaire va établir l'état médical et physique du cheval au jour de sa réalisation. Elle permet de connaître les risques lorsqu'on achète un animal. Une autre expertise peut être réalisée : l'expertise professionnelle. Elle évalue les aptitudes et l'adéquation cavalier cheval. Tout dépend de comment vous souhaitez utiliser votre cheval. Ainsi, vous saurez si votre équidé est apte à la compétition, etc. ;
  • les conditions de vente : deux hypothèses sont possibles :
    • Dans la première, il y a conclusion du contrat lorsque vous vous êtes mis d'accord sur la chose (le cheval) et sur le prix. C'est donc une vente pure simple.
    • Dans la deuxième hypothèse, lorsque vous avez demandé une expertise achat vente, le contrat ne sera conclu qu'à la condition que l'expertise sera favorable. On parle ici de vente sous condition suspensive ;
  • le prix : le vendeur et l'acheteur peuvent librement fixer le prix. Si le montant est élevé, le vendeur a la possibilité de demander des cautions à l'acheteur afin de garantir le paiement (notamment en cas de paiement échelonné) ;
  • le paiement : vous avez le choix entre un paiement comptant (le montant est payé le jour même de la conclusion du contrat. Le vendeur remet à l'acheteur le jour même le document d'accompagnement ainsi que la carte d'immatriculation) ou un paiement échelonné, différé. Dans ce deuxième cas, il faut indiquer les dates de chaque échéance et le montant à verser. Le vendeur remet à l'acheteur le document d'accompagnement à la livraison du cheval et la carte d'immatriculation lors du paiement de la dernière échéance ;
  • le délai de livraison : vous pouvez opter pour une livraison immédiate ou différée. En cas de livraison immédiate, l'acheteur récupère l'animal au domicile du vendeur ou dans un autre lieu que les parties auront choisi. Si la livraison est différée, l'acheteur et le vendeur conviennent d'une date de livraison. La carte d'immatriculation du cheval sera délivrée à l'acheteur à la date de la livraison.
  • les garanties attachées à la vente : le vendeur a pour obligation d'informer l'acheteur de tous les éléments concernant le cheval vendu ainsi que de ceux dont il a eu connaissance et qui pourraient influer sur l'état médical et le comportement du cheval. Cette garantie est obligatoire lorsque le vendeur est un professionnel et l'acheteur un particulier ;
  • réalisation et frais de livraison (en cas de livraison différée) : la réalisation et les frais de livraison sont à la charge de l'acheteur. L'autre option possible : la livraison est à la charge ou sous la responsabilité du vendeur et livrera à ses frais le cheval au domicile de l'acheteur ;
  • litiges : Il est vivement conseillé d'insérer dans le contrat une clause de médiation. Ainsi, en cas de conflit il vous sera possible de faire appel à un médiateur afin qu'une solution soit trouvée tout en évitant le procès en justice. La médiation est un règlement amiable des litiges. Le médiateur est impartial. Il a pour rôle de vous aider à trouver une solution, mais ne vous l'impose pas.

Notice : Contrat de vente d'un cheval

Le contrat doit être établi en deux exemplaires, signé par chaque partie (vendeur et acheteur). Les initiales de chacune des parties au contrat doivent figurer sur chaque page. Le contrat écrit est surtout utile en tant que preuve si un litige survient.

Modèle de contrat

Contrat de vente

ARTICLE 1 : Désignation des parties

Entre les soussignés :

ACHETEUR :

[Nom & prénom]

[Adresse]

[Téléphone]

Agissant à titre [particulier/professionnel]

[Profession]

Désigné dans le présent contrat comme l'Acheteur,

Et

VENDEUR :

[Nom & prénom]

[Adresse]

[Téléphone]

Agissant à titre [particulier/professionnel]

[Profession]

Désigné comme le Vendeur.

ARTICLE 2 : Qualité des parties

ACHETEUR

[Nombre d'équidés achetés dans le passé]

[Niveau équestre]

[Discipline]

[Niveau du cavalier]

VENDEUR

[Nombre d'équidés vendus dans les 12 derniers mois]

Le Vendeur certifie être bien le propriétaire de l'équidé et posséder la carte d'immatriculation.

ARTICLE 3 : Objet du contrat

Par le présent contrat de vente et suite à la proposition du vendeur, l'Acheteur accepte d'acheter l'équidé. L'objet du contrat mentionné ci-dessous sera conclu dans les conditions suivantes :

[Nom de l'équidé]

[N° SIRE]

[N° UELN]

[Niveau actuel de l'équidé] : [débourré / non débourré]

[Compétition] [Niveau]

[Autre usage]

[Usage à éviter]

Usage du cheval prévu par l'Acheteur :

[loisir / élevage / randonnée / promenade / instruction / chasse à courre / compétition : précisez la discipline et le niveau]

ARTICLE 4 : EXPERTISE ACHAT-VENTE

EXPERTISE VETERINAIRE

En l'absence d'expertise vétérinaire :

L'Acheteur décide de ne pas procéder à une visite vétérinaire.

En cas d'expertise vétérinaire :

L'Acheteur décide d'effectuer une visite vétérinaire auprès du Dr [nom du docteur].

Les frais de visite sont [à la charge de l'Acheteur / à la charge du Vendeur / partagés entre les parties au contrat, à hauteur de ... % pour l'acheteur ... % pour le Vendeur].

EXPERTISE PROFESSIONNELLE

Selon le cas, au choix :

  • L'Acheteur a reçu des conseils de la part d'un professionnel sur l'adéquation entre son niveau équestre et les aptitudes du cheval pour l'usage attendu.

  • L'Acheteur n'a pas eu recours à une expertise professionnelle.

ARTICLE 5 : Conditions de vente

Pour une vente pure et simple :

Vente pure et simple

Conformément aux articles 1582 et 1583 du Code civil, la vente est dite parfaite entre les parties dès acceptation par la signature du présent contrat. La propriété est acquise de droit à l'Acheteur à l'égard du Vendeur.

En conséquence, les risques concernant l'animal sont à la charge de l'Acheteur dès la signature du présent contrat.

Pour une vente sous condition suspensive :

Vente sous condition suspensive

En application des articles 1304-5 et 1304-6 du Code civil, la vente sera considérée comme parfaite entre les parties qu'à condition que l'Acheteur obtienne un avis favorable à l'issue de ou des expertises d'achat-vente prévue(s) à l'article 4 expertise achat-vente, selon un protocole adapté à l'usage auquel l'animal est destiné.

Par conséquent, l'animal reste sous la garde du Vendeur. Tous les risques concernant l'équidé reste à la charge du Vendeur jusqu'à ce qu'il obtienne le compte rendu d'expertise favorable et rendant la vente parfaite.

D'un commun accord entre les parties au contrat, l'expertise sera réalisée au lieu de stationnement habituel de l'animal, ou à [lieu] par [Nom du vétérinaire / Nom du professionnel] et ce le [date] au plus tard.

Dans le cas ou la condition ne serait pas réalisée, l'Acheteur s'engage à informer le Vendeur dans un délai de huit jours ouvrés et à lui restituer l'animal dans les huit jours suivants. Les frais de transport du cheval pour le retour sont à la charge [de l'Acheteur / du Vendeur / repartis entre l'Acheteur et le Vendeur (50 % chacun)]

La condition suspensive sera réputée comme réalisée faute pour l'Acheteur d'avoir porté à la connaissance du Vendeur le compte rendu d'expertise dans les huit jours ouvrés suivant sa délivrance.

ARTICLE 6 : Le prix

Le prix de vente est fixé à [x] € TTC

ARTICLE 7 : Paiement

Si paiement comptant :

Le montant convenu est remis au jour même de la conclusion du contrat par l'Acheteur au Vendeur, qui lui donne bonne et valable quittance. Le Vendeur remet à l'Acheteur, qui lui en donne acte, le document d'accompagnement et la carte d'immatriculation dès l'encaissement du règlement.

Si paiement échelonné ou différé :

Le montant de [x] € TTC convenu entre les parties sera remis par l'Acheteur au Vendeur suivant l'échéancier qui suit :

  • [montant] € le [date]

  • [montant] € le [date]

  • [montant] € le [date]

ou en totalité au plus tard le [date].

Tout retard de paiement fera l'objet d'une pénalité contractuelle fixée à 0,05 % par jour du montant total de la somme restant due.

En l'absence de paiement d'une seule échéance et sans qu'il soit besoin d'aucune mise en demeure, la totalité des sommes restant dues deviendra exigible. Le Vendeur notifiera à l'Acheteur sous pli recommandé avec accusé de réception qu'il entend bénéficier de la présente clause de déchéance.

Dès la livraison du cheval, le Vendeur remettra à l'Acheteur le document d'accompagnement et la carte d'immatriculation au paiement de la dernière échéance.

Le Vendeur se réserve le droit de propriété de l'animal vendu jusqu'à parfait paiement du prix.

Par conséquent, il est interdit à l'Acheteur de vendre l'animal jusqu'à la remise par le Vendeur du certificat d'origine ou de la carte d'immatriculation qui est différé au jour du paiement effectif.

Le Vendeur pourra reprendre l'animal vendu non payé dans les conditions convenues suite à une ordonnance de référé du Président du tribunal auquel compétence à été attribué.

ARTICLE 8 : Délai de livraison

Livraison immédiate

L'Acheteur prend livraison immédiate de l'équidé au domicile du Vendeur ou à [lieu].

Livraison différée

L'Acheteur prendra livraison de l'animal le [date] à [lieu]. Sauf clause contraire, le Vendeur conservera gratuitement l'animal en dépôt jusqu'à la livraison.

Éventuellement :

ARTICLE 9 : Réalisation et frais de livraison (en cas de livraison différée)

Par l'Acheteur et à sa charge

L'Acheteur prendra lui-même ou fera assurer sous sa responsabilité et à ses frais la livraison à la date convenue entre les parties.

Tout retard de livraison sera sanctionnée d'une pénalité contractuelle fixée à hauteur de [x] € TTC par jour de retard, due par l'Acheteur au Vendeur.

Par le Vendeur et à sa charge

Le Vendeur assurera lui-même ou fera assurer à ses frais la livraison au domicile de l'Acheteur ou à [lieu] à la date convenue.

Tout retard de livraison fera l'objet d'une pénalité contractuelle d'un montant de [x] € TTC par jour de retard, due par le Vendeur à l'Acheteur.

Par le Vendeur et à la charge de l'Acheteur

Le Vendeur assurera lui-même la livraison ou fera livrer sous sa responsabilité l'animal au domicile de l'Acheteur ou à [lieu] à la date fixée par les parties. L'Acheteur aura à sa charge les frais de transport de l'animal qui lui seront facturés par le Vendeur au prix de [x] € TTC du km pour une distance de [x] km.

Tout retard de livraison fera l'objet d'une pénalité contractuelle à hauteur de [x] € TTC par jour de retard, et due par le Vendeur à l'Acheteur.

ARTICLE 10 : Garanties attachées à la vente

Le Vendeur déclare avoir informé l'Acheteur de tous les éléments relatifs à l'équidé vendu dont il a eu connaissance et qui sont susceptibles d'influer de façon notable sur son comportement et/ou sa santé.

Entre un vendeur professionnel et un acheteur particulier :

Les garanties prévues au titre des vices rédhibitoires et la garantie de conformité s'appliquent à la vente conformément aux articles L 213-1 et suivants du Code rural et L 211-4 et suivants du Code de la consommation.

Autres cas :

S'appliquent à la vente les garanties prévues au titre des vices rédhibitoires en application des articles L213-1 du Code rural.

Le vendeur [garantit le cheval au titre des vices cachés en application des articles 1641 et suivants du Code civil / ne garantit pas les vices cachés].

Contrat de vente d'un cheval en PDF

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